| Maroc, Cour de cassation, 01 avril 1987, 2393/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2393/84
Date de la décision : 01/04/1987

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Analyses

Propriétaire - Décès - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Héritiers - Action en justice - Capacité d'ester en justice

Le fait que le titre foncier soit toujours inscrit au nom d'une personne décédée ne donne pas qualité à cette dernière pour agir en justice et n'a pas d'incidence sur la capacité des héritiers à ester en justice, puisqu'ils ont qualité pour défendre leurs intérêts sur la succession.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-04-01;2393.84