| Maroc, Cour d'appel, 16 mars 1987, 683

Synthèse

Numéro d'arrêt : 683
Date de la décision : 16/03/1987

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Analyses

Jugement avant-dire droit - Mesure d'instruction - Qualification

Le jugement avant-dire droit qui ordonne une enquête ayant pour but de s'assurer de la matérialité du contrat de travail et d'établir les circonstances du licenciement ne contient qu'une mesure d'instruction et ne se prononce ni en la forme ni au fond. Il n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1987-03-16;683