18/03/1987 | MAROC | N°615
| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 1987, 615
Synthèse
Numéro d'arrêt : 615Date de la décision : 18/03/1987
Analyses
Juge - Excès de pouvoir du juge - Qualité pour agir - Ministre de la justice - Recours des parties - Irecevabilité
Seul le ministre de la justice a qualité pour ordonner au procureur général du Roi près la Cour de cassation de déférer, aux fins d'annulation devant cette Cour, la décision du juge auquel il est reproché un excès de pouvoirs.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-03-18;615
