La jurisprudences de Maroc - page 193

Rétractation - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Absence de rectification d'erreur matérielle Lorsque les motifs d'un arrêt...

Jugement - Copie conforme à l'original - Compétence du président du consil municipal non - Compétence exclusive du Greffe Le Président du...

Arrêt n° 1245 du 02 Mai 1988 Dossier n° 1249/88 Certification de la conformité de la copie du jugement à l'original. Le président de Conseil Municipal, n'est pas habilité pour certifier la copie de l'extrait du jugement conforme à l'original. Le greffe du tribunal, est le seul habilité pour le faire. Au Nom de Sa Majesté Le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi; En vertu de l'article 355 du code de procédure civile CPC, la requête en cassation doit être, à peine d'irrecevabilité, accompagnée d'une expédition de l'arrêt attaqué certifiée conforme à l'original par le service compétent...

Obligation de l'acheteur - Paiement - Dépassement de délai - Demeure - Exception d'inexécution - Résolution Dès lors que le contrat de...

Arrêt n° 1177 DU 27 Avril 1988 Dossier n° 98.021 Les obligations de l'acheteur Le contrat de vente obligeant l'acheteur de payer d'abord, il ne lui appartient pas de soulever la non exécution mais il lui incombe de remplir d'abord ses obligations dans les délais et de solliciter par la suite l'exécution des obligations du vendeur. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel d'Oujda le 5/6/79 dans le dossier 1877/78 que le défendeur au pourvoi M Ac A a par requête déposée au greffe du Tribunal...

Destination des lieux - Changement - Absence d'accord express du bailleur - Eviction Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la validation...

Baux commerciaux - Bail non renouvelé - Instance en éviction en cours - Demande de fixation d'un loyer provisionnel - Tentative de...

Rapport du Conseiller rapporteur - Absence de lecture - Preuve du préjudice non rapportée - Absence de cassation L'absence de lecture du...

Bail d'habitation et professionnel - Congé - Mentions obligatoires - Composantes du local - Limites - Autorisation de construction - Droit de...

Arrêt n° 901 DU 04 Avril 1988 Dossier n° 1525/86 Mentions du jugement L'omission de mentionner tous les noms, prénoms et domiciles des intimés composant une seule famille et se borner à ne mentionner que le nom et prénom du chef de cette famille «Omar Britel et compagnies» ne porte pas préjudice à la défenderesse, surtout que cette dernière n'a pas déterminé le préjudice qui pourrait l'atteindre de cette omission. Le cachet de conformité de la copie du jugement à l'original. Le secrétaire greffier, fonctionnaire au tribunal qui a rendu le jugement est habilité à certifier la conformité de la copie du jugement à l'original, même s'il...