| Maroc, Cour de cassation, 02 mai 1988, 1249/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1249/88
Date de la décision : 02/05/1988

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Analyses

Jugement - Copie conforme à l'original - Compétence du président du consil municipal (non) - Compétence exclusive du Greffe

Le Président du Conseil municipal n'est pas habilité à certifier conforme à l'original l'expédition d'un jugement, seul le greffe a qualité pour ce faire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-05-02;1249.88