| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 1988, 98021

Synthèse

Numéro d'arrêt : 98021
Date de la décision : 27/04/1988

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Analyses

Obligation de l'acheteur - Paiement - Dépassement de délai - Demeure - Exception d'inexécution - Résolution

Dès lors que le contrat de vente impose à l'acheteur de procéder au préalable au paiement du prix il ne peut invoquer l'exception d'inexecution. L'acheteur est dans ce cas constitué en demeure par la seule arrivée du terme, le vendeur ayant le choix entre lui demander d'executer son obligation si cela est possible ou demander la résolution de la vente.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-04-27;98021