| Maroc, Cour de cassation, 11 avril 1988, 233

Synthèse

Numéro d'arrêt : 233
Date de la décision : 11/04/1988

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Analyses

Rapport du Conseiller rapporteur - Absence de lecture - Preuve du préjudice non rapportée - Absence de cassation

L'absence de lecture du rapport du conseiller rapporteur n'est un moyen recevable de pourvoi que si le demandeur rapporte la preuve du préjudice. Une décision ne doit pas nécéssairement comporter le renvoi aux dispositions légales appliquées.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-04-11;233