| Maroc, Cour de cassation, 09 mai 1988, 300

Synthèse

Numéro d'arrêt : 300
Date de la décision : 09/05/1988

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Analyses

Rétractation - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Absence de rectification d'erreur matérielle

Lorsque les motifs d'un arrêt tendent à l'infirmation du jugement entrepris alors que le dispositif en prononce la confirmation, cette contradiction ne peut être considérée comme une erreur matérielle pouvant être réparée par une action en rectification. Elle constitue un cas de rétractation conformément à l'article 402 du Code de procédure civile.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-05-09;300