| Maroc, Cour de cassation, 04 avril 1988, 1525/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1525/86
Date de la décision : 04/04/1988

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Analyses

Bail d'habitation et professionnel - Congé - Mentions obligatoires - Composantes du local - Limites - Autorisation de construction - Droit de priorité

En matière de baux à usage d'habitation et professionnel l'exigence posée par l'article 9 de la loi 679 de mentionner toutes les composantes du bien immobilier ne se justifie que lorsqu'il y a plusieurs biens loués. L'absence d'indication de la date d'autorisation de construire n'a aucun effet dés lors que l'autorisation a été produite en cours de procédure. Le droit de priorité du locataire est garanti par la loi de sorte qu'il n'est nul besoin d'exiger du propriétaire la production des plans de construction.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-04-04;1525.86