| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 1988, 1217/85

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1217/85
Date de la décision : 13/04/1988

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Analyses

Destination des lieux - Changement - Absence d'accord express du bailleur - Eviction

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la validation du congé au motif que la bailleur aurait tacitement accepté le changement de destination des lieux en local commercial eu égard à l'exercice d'une activité commerciale durant de longues années alors que le contrat de bail fixe la destination des lieux à un usage d'habitation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-04-13;1217.85