| Maroc, Tribunal de première instance, 12 avril 1988, 370
Synthèse
Numéro d'arrêt : 370Date de la décision : 12/04/1988
Analyses
Baux commerciaux - Bail non renouvelé - Instance en éviction en cours - Demande de fixation d'un loyer provisionnel - Tentative de conciliation préalable nécessaire (non)
Selon l'article 31 du dahir du 24 mai 1955, pendant la durée de l'instance, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou à celui qui peut être fixé à titre provisionnel par le président du tribunal de première instance. Lorsque le bailleur a manifesté son désir d'obtenir la fixation d'un loyer provisionnel, le locataire n'a pas à saisir le président du tribunal d'une demande de tentative de conciliation aux fins de renouvellement de bail en conformité avec l'article 27 de ce dahir.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1988-04-12;370
