La jurisprudences de Maroc - page 192
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| Maroc, Tribunal de première instance, 27 octobre 1988, 3046
Elements du fonds de commerce - Non indispensable à l'exploitation - Arrêt d'exécution non justifiée Selon l'article 15 du dahir du 31...
| Maroc, Tribunal de première instance, 27 octobre 1988, 5047-389
Fonds de commerce - Eléments corporels - Saisie exécution - Arrêt de la vente - Elément déterminants Le tribunal ne peut faire droit à la...
| Maroc, Tribunal de première instance, 21 juillet 1988, 4051/288
Contrat de construction - Dépassement du délai contractuel - Expulsion de l'entreprise - Achèvement des travaux - Compétence du juge des...
| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 1988, 8092/87
Salarié temporaire - Force probante de la liste du personnel fournie par l'employeur Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui...
| Maroc, Cour d'appel, 29 juin 1988, 839/5314/83
Chèque sans provision - Poursuites pénales - Représentant légal de sociétés de capitaux - Irrecevabilité Le représenant légal d'une société...
| Maroc, Cour de cassation, 23 juin 1988, 158
Conseiller rapporteur - Lecture du rapport - Conditions - Effets Dans toutes les affaires ayant fait l'objet d'une instruction, le...
| Maroc, Cour de cassation, 22 juin 1988, 1926/84
Permis de conduire - Absence - Effets L'assureur peut exciper du défaut de garantie si le conducteur, au moment de l'accident, n'est pas...
| Maroc, Cour suprême, 22 juin 1988, C1773
Arrêt n° 1773 DU 22 Juin 1988 Dossier n° 1926/84 Le permis de conduire L'assuré non titulaire du permis de conduire libère l'assureur de la garantie, qu'il en est dépourvu ou qu' il lui soit retiré par jugement ou par décision administrative. Le principe est que le conducteur détenteur du permis de conduire en est possesseur légal même s'il ne le détient pas matériellement au moment de l'accident, la preuve étant à la charge de celui qui soutient le contraire. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'Appel de...
| Maroc, Cour de cassation, 15 juin 1988, 309
Appel sans ministère d'avocat - Condition de recevabilité - Rectification L'appel interjeté par l'appelant lui-même sans la désignation...
| Maroc, Cour suprême, 27 mai 1988, S1573
Arrêt n° 1573 Du 27 mai 1988 Dossier n° 6758/87 Acta de reprise - notification à personne - oui - tuteur - non - le mariage est nul. S'il résulte de l'acte de reprise après répudiation révocable que celle-ci a eu lieu dans le délai légal et qu'il n'est pas prouvé que la répudiée en a eu connaissance, mais seulement son père même s'il est mandaté à cet effet alors qu'elle est majeure, cette reprise n'est pas légale. Par contre si la femme s'est remariée et son deuxième époux a consommé le mariage alors que le droit de reprise est prouvé,ce mariage est déclaré nul, il est dissout de plein droit sans qu'il y ait besoin de recourir au...
