| Maroc, Tribunal de première instance, 21 juillet 1988, 4051/288

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4051/288
Date de la décision : 21/07/1988

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Analyses

Contrat de construction - Dépassement du délai contractuel - Expulsion de l'entreprise - Achèvement des travaux - Compétence du juge des référés (oui)

Le juge des référés est compétent en raison de l'urgence pour ordonner la cessation des travaux et l'expulsion de l'entreprise chargée de la rénovation d'un hôtel, ainsi que pour autoriser l'exploitant à les achever, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis la date à laquelle ces travaux auraient dû être achevés, et qu'il est établi que ce retard cause un grave préjudice à l'exploitant.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1988-07-21;4051.288