| Maroc, Tribunal de première instance, 27 octobre 1988, 5047-389

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5047-389
Date de la décision : 27/10/1988

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Analyses

Fonds de commerce - Eléments corporels - Saisie exécution - Arrêt de la vente - Elément déterminants

Le tribunal ne peut faire droit à la demande d'arrêt d'exécution d'une saisie exécution pratiquée sur le élements corporels d'un fonds de commerce en raison de l'existence d'une action en cours tendant à la vente globale du fonds , que si les meubles frappés de saisie-exécution constituent des éléments indispensables à l'exploitation fonds. Le rejet de la demande d'arrêt d'exécution conduit au rejet de la demande reconventionnelle tendant à la désignation d'un administrateur provisoire .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1988-10-27;5047.389