23/06/1988 | MAROC | N°158
| Maroc, Cour de cassation, 23 juin 1988, 158
Synthèse
Numéro d'arrêt : 158Date de la décision : 23/06/1988
Analyses
Conseiller rapporteur - Lecture du rapport - Conditions - Effets
Dans toutes les affaires ayant fait l'objet d'une instruction, le conseiller rapporteur dresse un rapport écrit dont il est donné lecture à l'audience aussitôt après que l'affaire ait été appelée, à moins qu'il n'en soit dispensé par le président si les parties ne s'y opposent pas. Doit être cassé l'arrêt qui ne se réfère pas à cette lecture, ou à la dispense accordée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-06-23;158
