29/06/1988 | MAROC | N°839/5314/83
| Maroc, Cour d'appel, 29 juin 1988, 839/5314/83
Synthèse
Numéro d'arrêt : 839/5314/83Date de la décision : 29/06/1988
Analyses
Chèque sans provision - Poursuites pénales - Représentant légal de sociétés de capitaux - Irrecevabilité
Le représenant légal d'une société de capitaux ne peut faire personnellement l'objet de poursuites pénales pour l'émission de chèques sans provisions signés au nom de la société.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1988-06-29;839.5314.83
