18/07/1988 | MAROC | N°8092/87

| Maroc, Cour de cassation, 18 juillet 1988, 8092/87

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 8092/87
Date de la décision : 18/07/1988

Analyses

Salarié temporaire - Force probante de la liste du personnel fournie par l'employeur

Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui écarte comme preuve de la qualité de travailleur temporaire la liste du personnel produite par l'employeur.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-07-18;8092.87