La jurisprudences de Maroc - page 187

Changement dans la situation juridique de l'employeur - Continuation des Contrats en cours - Domaine d'application - Privatisation oui...

Mutation dans une autre ville - Possibilité non prévue dans le contrat - Refus du salarié - Licenciement abusif oui La mutation du...

Délai de déclaration - Prescription - Découverte aprés la mise à la retraite - Prorogation du délai La maladie professionnelle doit être...

Etat d'ivresse - Consommation d'alcool - Absence d'indication du lieu public - Retrait de licence Le délit d'ivresse publique n'est pas...

Décés de la victime - Hémorragie - antécédents pathologiques - Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur Aux termes de l'article 3...

Arrêt n° 835 Du 19 Juin 1990 Dossier n° 86/8331. Mariage - moyen de preuve du mariage. Lorsque le mariage a eu lieu dans un pays étranger non musulman qui méconnaît l'acte adoulaire1 requis lors du mariage , et à un moment où le Maroc n'avait pas encore désigné les adouls auprès de certaines de ses missions diplomatiques, le moyen de preuve , pris à titre exceptionnel trouve sa parfaite application dans le cas d'espèce surtout que la demanderesse a présenté un lafife2 dont les témoins attestent d'une part que la cérémonie du mariage a été célébrée tout en respectant les conditions du wali tuteur matrimonial et versement de la dot et...

Mise sous séquestre - Immeuble - Droit de propriété - Effets - Administration du bien La mise sous sequestre ne constitue pas une saisie du...

ARRET N° 1669 du 25 Juin 1990 Dossier n° 1389/86 La mise sous séquestre judiciaire et l'exploitation des droits indivis. Si le demandeur de la mise sous séquestre judiciaire est propriétaire indivis et que le litige ne porte pas sur ce point mais concerne l'exploitation de tout le bien comme s'il appartenait entièrement au propriétaire indivis; cette mesure protectrice demandée ne peut entraver le propriétaire indivis dans l'exploitation de la partie lui appartenant dans l'indivision. Le tribunal qui a rendu une décision l'empêchant de l'exploiter sans la limiter à ce qui dépasse ce qui lui revient, a mal appliqué les dispositions...

Action cambiaire - Prescription Conformément aux dispositions de l'article 189 du Code de commerce, les actions cambiaires se prescrivent...

ARRET N° 1307 bis du 13 Juin 1990 Dossier n° 1483/85 Prescription de l'action relative à l'exécution d'une obligation cambiaire. L'article 189 du code de commerce qui prévoit une prescription de 3 années s'applique à l'action cambiaire relative à l'exécution d'une obligation cambiaire née de la signature d'une traite. Reste soumise à la prescription normale prévue par l'article 387 du D.O.C Dahir des obligations et contrats cad 15 années l'action sanctionnant la non exécution de l'obligation contractuelle antérieure à la naissance de l'obligation cambiaire. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi...