| Maroc, Cour de cassation, 24 septembre 1990, 9998/89

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9998/89
Date de la décision : 24/09/1990

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Analyses

Délai de déclaration - Prescription - Découverte aprés la mise à la retraite - Prorogation du délai

La maladie professionnelle doit être déclarée dans les 15 jours de sa découverte sous peine de prescription. Le délai de 15 jours n'est pas applicable lorsque la maladie est découverte aprés la mise à la retraite du salarié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-09-24;9998.89