24/09/1990 | MAROC | N°9750/89
| Maroc, Cour de cassation, 24 septembre 1990, 9750/89
Synthèse
Numéro d'arrêt : 9750/89Date de la décision : 24/09/1990
Analyses
Changement dans la situation juridique de l'employeur - Continuation des Contrats en cours - Domaine d'application - Privatisation (oui)
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise. En application de ce principe, les établissements publics privatisés sont dans l'obligation de reprendre à leurs comptes le personnel qui exerçait au sein des entités publiques.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-09-24;9750.89
