| Maroc, Cour de cassation, 24 septembre 1990, 9895/88

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9895/88
Date de la décision : 24/09/1990

---

Analyses

Mutation dans une autre ville - Possibilité non prévue dans le contrat - Refus du salarié - Licenciement abusif (oui)

La mutation du salarié dans une autre ville sans que cette mutation ne lui soit bénéfique, ni prévue au contrat du travail, est considérée comme un abus de la part de l'employeur. Le refus du salarié d'intégrer son nouveau poste de travail n'est pas constitutif de faute grave justifiant son licenciement.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1990-09-24;9895.88