La jurisprudences de Maroc - page 184

Arrêt n° 602 du 4 mars 1992 dossier n° 4180/87 Droit de retrait - Dépôt et consignation des coûts et frais - remboursement d'amende. - Le retrayant n'est tenu d'offrir ou de verser que les frais avancés par le retrayé, et qui sont rattachés au prix d'achat et portés à la connaissance dudit retrayant. - Ne donne pas de base légale à sa décision et l'expose à la cassation, la Cour d'appel qui n'avait pas précisé dans ses motifs si le demandeur était informé des coûts, ou s'il est présumé l'être étant donné que ceux-ci étaient, soit mentionnés au verso de l'acte d'achat ou sur le Titre Foncier. - Le retrayant n'est pas tenu de rembourser...

Mutation - Objet de la prestation de travail - Lieu du travail - Recherche du dommage causé Encourt la cassation, l'arrêt qui a considéré...

Royal Air Maroc - Soumission des salariés à un régime particulier - Absence de saisine du conseil de discipline - Licenciement abusif oui...

Droit de visite - Exercice - Référé - Compétence Le droit de visite de l'enfant est un droit naturel et légitime garanti par la loi aux...

Arrêt n° 2773 Du 30 novembre 1991 Dossier n° 3301/86 Compétence du juge des référés La demande de suspension des formalités de la vente judiciaire d'un immeuble hypothéqué, ou saisi, reste recevable et produit ses effets chaque fois qu'elle se base sur l'existence d'une contestation judiciaire concernant les sommes objet de perception par voie de vente. La contestation de la qualité et de la valeur de la dette, constitue l'une des causes graves et dûment justifiées, prévues par l' article 478 du code de procédure Civile. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi, Vu la requête présentée le 09/08/86 par...

Incapacité partielle - Preuve de la perte de salaire non rapportée - Droit à indemnisation oui Le droit à indemnité pour incapacité...

Conflits collectifs du travail - Accord sur modalités de révocation d'une partie du personnel - Licenciement abusif Les conflits collectifs...

Faux incident - Compétence du juge des référés non - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public Les règles...

Propriété commerciale - Jouissance de plus de 2 ans Le locataire d'un local à usage commercial n'ayant pas acquis une jouissance de deux...

Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions Le contrat conclu entre l'avocat et son client est formé dés qu'il y offre et acceptation....