| Maroc, Cour d'appel, 14 novembre 1991, 1531/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1531/90
Date de la décision : 14/11/1991

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Analyses

Incapacité partielle - Preuve de la perte de salaire non rapportée - Droit à indemnisation ( oui)

Le droit à indemnité pour incapacité temporaire est établi en faveur du salarié même s'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été dans l'incapacité de travailler dès lors que le Dahir du 2 octobre 1984 prévoit l'indemnisation des salariés qui ne perçoivent pas de salaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1991-11-14;1531.90