14/06/1991 | MAROC | N°18691
| Maroc, Cour d'appel, 14 juin 1991, 18691
Synthèse
Numéro d'arrêt : 18691Date de la décision : 14/06/1991
Analyses
Mandat - Preuve - Responsabilités - Conditions
Le contrat conclu entre l'avocat et son client est formé dés qu'il y offre et acceptation. Le réglement de la provIsion sur honoraires et la remise des piéces par le client ne sont pas des conditions de formation du contrat. La responsabilité de l'avocat ne peut être retenue pour négligence lorsque celui ci rapporte la preuve qu'il a régulièrement mis en demeure son client de produire les pièces et que celui ci les a produit hors délais.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1991-06-14;18691
