La jurisprudences de Maroc - page 178

Arrêt d'exécution - Deuxième ordonnance - Action en cours - Caractère conservatoire de l'administration provisoire - Force relative des...

Fonctionnaire - Suspension - Rémunération La durée de 4 mois prévue par les dispositions de l'article 73 du statut de la fonction publique...

Arrêt n° 92/94 Du 24 Mars 1994 Dossier n° 10208/91 fonctionnaire public - Sanction disciplinaire. La durée de quatre mois prévue par l'article 73 du statut de la fonction publique concerne la durée pendant laquelle il est permis de priver le fonctionnaire suspendu de sa rémunération, en attendant la régularisation de sa situation et ne constitue pas une condition de régularité de la sanction administrative prononcée pendant le délai de quatre mois susmentionné. Ne constitue pas une sanction le seul fait de déduire le salaire du fonctionnaire depuis la date de sa suspension jusqu'à la réintégration de son poste puisque la décision qui a...

Contrainte administrative - Favorisation d'un candidat - Preuve - Témoins - Pouvoir d'appréciation du juge En matière administrative la...

Modification dans la situation juridique de l'employeur - Pharmacien - Décès - Profession réglementée - Inapplicabilité En cas de...

Arrêt n°111 Du 5 Février 1994 Dossier social n°9732/90 L'héritier du de cujus est apte à lui succéder en ses lieu et place; il ne peut l'être quant à ses qualités qui ne s'acquièrent que dans certaines conditions particulières; que c'est sur cette base que les héritiers du pharmacien ne peuvent se substituer à lui pour diriger la pharmacie et maintenir les employés y exerçant, car l'exercice de cette profession est subordonnée à une capacité scientifique et à l'autorisation d'exercer; qu'en conséquence, la Cour d'appel en condamnant la veuve du pharmacien au paiement des dommages et intérêts au salarié qui était au service de son mari...

Nouvelle demande d'arrêt d'exécution - Rejet de la deuxième demande - Mainlevée de saisie non autorisée Aucune nouvelle demande d'arrêt...

Lieux loués à l'administration - Intérêt public - Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux Le dahir du 24 Mai 1955 a exclu de son...

Arrêt n° 3501 Du 22/12/93 dossier civil n° 514/55 Non application du dahir du 24/5/55 l'article 40 de ce dahir a apporté une restriction quant à son application sur les loyers des locaux appartenant à l'état ou aux collectivités si ces locaux sont d'intérêt public. La Cour d'appel qui a constaté que le café objet de la demande d'expulsion et qui était loué à la Régie Autonome des transports Urbains a pour objet de servir les fonctionnaires et les ouvriers de la régie et a constaté qu'il sert l'intérêt public , a bien justifié sa décision en écartant l'application de l'article 40. Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour, Après délibération...

Accident du travail - Incapacité partielle permanente - Incapacité totale - Pourcentage d'incapacité - Indemnisation Le pourcentage...