| Maroc, Cour de cassation, 22 décembre 1993, 514/55

Synthèse

Numéro d'arrêt : 514/55
Date de la décision : 22/12/1993

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Analyses

Lieux loués à l'administration - Intérêt public - Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux

Le dahir du 24 Mai 1955 a exclu de son champ d'application les baux relatifs aux locaux utilisés par l'administration ou les communes s'ils servent un intérêt public. L'action en expulsion d'un local dans lequel est exploité un café loué à la Régie Autonome des Transports Urbains, pour son personnel a un intérêt public est exclu du champs d'application du Dahir sur les baux commerciaux.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1993-12-22;514.55