La jurisprudences de Maroc - page 174

Résiliation volontaire - Effets L'appréciation de l'existence ou non d'un consentement tacite des parties de se libérer de leurs...

Appel - défaut de citation - Irrégularités de forme - Election de domicile - Ressort de la cour d'appel Nul ne peut se prévaloir de...

Arrêt n°339 Du l février 1995 Dossier n°1856/90 Résiliation Tacite Le fait de conclure qu'il y a eu consentement tacite après décision des parties de se libérer de leurs obligations contractuelles relève des faits dont l'estimation revient aux magistrats statuant au fond. La Cour d'appel en mettant en application l'article 394 du Code des Obligations et Contrats, lequel autorise la résiliation tacite dans le cas d'espèce, sur la base de l'exception invoquée par la défenderesse en cassation, dont il ressort que le défendeur a renoncé à l'acquisition de l'immeuble objet du litige, n'a pas modifié l'objet et le motif de la demande et n'a...

Arrêt n°340 Du 1 février 1995 Dossier n°1945/90 Communication faite aux parties au secrétariat -greffe Nul ne peut se prévaloir de la violation d'une mesure procédurale, consistant dans la non convocation à l'audience, si son conseil n'a pas élu domicile chez un avocat du barreau de la Cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué conformément à l'article 330 du Code de Procédure Civile; Ce qui s'applique dans le cas d'espèce, selon, l'article précité, c'est le fait de ne pas avoir avisé les parties au secrétariat-greffe ; or ce fait n'a nullement été contesté suivant les moyens de cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après...

Arrêt n° 63 Du 10/1/1995 Dossier n° 7949/89 Garde Hadana - conditions requises. La garde HADA NA n'est confiée à une personne de sexe masculin que lorsque le tribunal s'assure que cette dernière remplit les conditions prévues par l'article 98 du code de statut personnel . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi n° 313 rendu par la cour d'appel de Tanger en date du 19/5/1989 que monsieur Ab ben Idriss a déposé le 18/4/1988 auprès du tribunal de première instance de Tanger une requête introductive d'instance contre son ex...

Administration provisoire - Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire - Absence de preuve Le régime de...

Fonctionnaire - Discipline - Autorité - Pouvoirs - Nomination - Sanction Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité qui détient le...

Arrêt n° 504/94 Du 01 Décembre 1994 Dossier n° 10259/93 Fonctionnaire public - discipline. Le pouvoir disciplinaire appartient a l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. L'autorité qui n'a pas ce pouvoir et qui n'est pas muni d'une délégation légale n'est pas compétente pour prononcer une sanction disciplinaire; la décision rendue dans ces conditions est entâchée du vice d'incompétence. Article 65 du Dahir du 24/2/1958 portant statut général de la fonction publique. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que monsieur Al Ae Af a introduit une requête tendant à l'annulation de...

Arrêt n° 510 Du 01 décembre 1994 Dossier n° 10172/91 Amnistie - sanction administrative. L'amnistie dont a bénéficié le requérant efface le délit dont il a été accusé. L'administration n'a plus le droit de condamner le fonctionnaire amnistié pour les faits qui ont donné lieu à la condamnation objet de l'amnistie. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Monsieur A Ag Aa a introduit une requête en annulation - pour excès de pouvoir - de la décision rendue en date du 10 juillet 1991 par le ministre de l'éducation nationale consistant en sa révocation de son poste d'instituteur...

Délit d'ivresse manifeste - preuve. Pour prouver l'ivresse manifeste l'existence d'un procès, verbal écrit du constat de l'ivresse manifeste,... Au Nom de SA Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur les deux moyens réunis le premier pris du manque de base légale saine et la violation du décret du 14.11.1967, le deuxième pris de l'insuffisance de motifs qui équivaut à leur absence. En ce que le demandeur a été poursuivi pour ivresse manifeste et violence conformément au décret du 14.11.1967 et l'article 400 du code pénal, l'arrêt attaqué s'est contenté pour prononcer la...