01/12/1994 | MAROC | N°93/10259
| Maroc, Cour de cassation, 01 décembre 1994, 93/10259
Synthèse
Numéro d'arrêt : 93/10259Date de la décision : 01/12/1994
Analyses
Fonctionnaire - Discipline - Autorité - Pouvoirs - Nomination - Sanction
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité qui détient le pouvoir de nomination. L'autorité administrative qui ne détient pas ce pouvoir et qui ne dispose pas d'une délégation de pouvoir ne peut prononcer de sanction disciplinaire. A défaut, la sanction prononcée est entachée d'iirrégularité, conformément aux dispositions de l'article 65 du Dahir du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1994-12-01;93.10259
