20/12/1994 | MAROC | N°36
| Maroc, Cour d'appel, 20 décembre 1994, 36
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36Date de la décision : 20/12/1994
Analyses
Administration provisoire - Ordonnance de référé rejetant demande d'administration provisoire - Absence de preuve
Le régime de l'administration provisoire ne peut être prononcé par le juge des référés que si le demandeur fait la preuve de la mauvaise gestion du fonds de commerce conduisant à la détérioration de sa valeur.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1994-12-20;36
