| Maroc, Cour de cassation, 01 février 1995, 1856/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1856/90
Date de la décision : 01/02/1995

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Analyses

Résiliation volontaire - Effets

L'appréciation de l'existence ou non d'un consentement tacite des parties de se libérer de leurs obligations contractuelles relève du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsque la loi prévoit des dispositions spécifiques en matière de résiliation volontaire tacite la Cour ne modifie en rien la demande des parties lorsque elle ordonne la restitution de la chose et du prix.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-02-01;1856.90