01/02/1995 | MAROC | N°1945/90
| Maroc, Cour de cassation, 01 février 1995, 1945/90
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1945/90Date de la décision : 01/02/1995
Analyses
Appel - défaut de citation - Irrégularités de forme - Election de domicile - Ressort de la cour d'appel
Nul ne peut se prévaloir de l'absence de citation à l'audience pendante devant une cour d'appel si son conseil n'a pas élu domicile chez un avocat du Barreau dans le ressort de la Cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-02-01;1945.90
