La jurisprudences de Maroc - page 173

Matière sociale - Commissions - Accessoires du salaire - Exécution provisoire de droit - Défense à exécution provisoire - Rejet L'exécution...

Arrêt n° 356 Du 11 Avril 1995 Dossier social n° 8275/92 Suris à exécution provisoire en matière d'indemnité de licenciement . L' exécution provisoire est de plein droit en matière de contrat de travail et d'apprentissage . Il peut être sursis à l'exécution provisoire des indemnités de licenciement abusif, de départ et de préavis . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Sur le second moyen: Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt d'avoir violé la procédure et d'être entaché d'un défaut de motifs, la Cour ayant sursis à l'exécution du règlement de la prime qui constitue un des éléments du...

Escroquerie précisions des éléments constitutifs. La présomption tirée déclarations de l'inculpé devant la police judiciaire ne dispense pas... Au Nom de sa Majesté le Roi la Cour Suprême Après délibérations conformément à la roi . Attendu qu'en application de l'article 347 et 352 du code de procédure pénale tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs de fait et de droit sur lesquels il est fondé, l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence . Attendu que l'article 540 du code pénal stipule: quiconque en vue de se procurer ou de procurer à un tiers un profit pécuniaire illégitime , induit astucieusement en erreur une...

Appel du jugement avant dire droit - Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond Les jugements avant dire droit ne...

Maladie professionnelle - Pension - Révision - Prescription - Délai En matière de Maladies Professionnelles le délai de révision de la...

Arrêt n° 267 Du 21 Mars 1995 Dossier social n° 8283/92 Révision de la pension . Le délai de révision de la pension est fixé à quinze ans conformément à l'article 25 de l'arrêt du ministre des Travaux Publics publié le 20 Mai 1967 relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles. L'arrêt attaqué qui n'a pas pris en considération ce délai mais s'est basé sur l'article 276 du Dahir du 6 Février 1963, a contrevenu à l'article précité et il encourt la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que M.Bada Ahmed a...

Novation - Stipulation expresse - Cessions des actions - Absence d'effet libératoire La novation ne se présume pas, elle doit être...

Arrêt n° 1039 du 16 Mars 1995 Dossier n° 3099/88 L'APPEL DES JUGEMENTS AVANTDIRE DROIT Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements sur le fond et dans les mêmes délais. Le jugement de premier degré avant dire droit qui ordonne l'accomplissement d'une expertise judiciaire pour évaluer les dégâts causés aux cultures ne peut faire objet d'appel qu'en même temps que le jugement au fond. AU NOM DESA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des documents du dossier et de l'arrêt attaqué en cassation rendu par la Cour d'appel de Settat en date...

Arrêt n° 108 Du 9 mars 1995 Dossier n° 10022/94 Retraite - Age - Détermination La détermination de l'âge des fonctionnaires et agents publics doit s'opérer sur la base de la date de naissance déclarée lors du recrutement. La décision de mise à la retraite du requérant fondée sur la date de naissance déclarée au début, est une décision légalement justifiée et n'est entachée d'aucun excès de pouvoir. Article 2 - loi du 30/12/1971 telle qu'elle a été modifiée et complétée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Monsieur Ai Af Ag a introduit une requête en annulation - pour excès de...

Arrêt n° 459 Du 7 mars 1995 Dossier foncier n ° 5117/90 Demande d'une mesure d'inscription, le tribunal est tenu d'y répondre. La juridiction doit fonder son jugement sur une certitude comme elle est tenue, au cas où l'une des parties demande une enquête ou toute autre mesure d'instruction pour s'assurer de certains faits, d'accéder à cette demande d'y répondre soit par l'acceptation ou le refus, surtout s'il avère que cette demande est indispensable pour l'éclatement de la vérité. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pouvoir...