16/03/1995 | MAROC | N°4860/93
| Maroc, Cour d'appel, 16 mars 1995, 4860/93
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4860/93Date de la décision : 16/03/1995
Analyses
Novation - Stipulation expresse - Cessions des actions - Absence d'effet libératoire
La novation ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée par les parties. La cession d'action ne libère pas la caution de son obligation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1995-03-16;4860.93
