26/03/1995 | MAROC | N°3099/88
| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 1995, 3099/88
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3099/88Date de la décision : 26/03/1995
Analyses
Appel du jugement avant dire droit - Obligation de relever appel en même temps que le jugement au fond
Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'en même temps que les jugements de fond et dans les mêmes délais. Il en va ainsi notamment pour le jugement avant dire droit ordonnant une expertise judiciaire pour évaluer les dégâts causés à des cultures.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-03-26;3099.88
