| Maroc, Cour de cassation, 11 avril 1995, 8275/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8275/92
Date de la décision : 11/04/1995

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Analyses

Matière sociale - Commissions - Accessoires du salaire - Exécution provisoire de droit - Défense à exécution provisoire - Rejet

L'exécution provisoire est de plein droit en matière de contrat de travail et d'apprentissage. Il ne peut donc pas être fait droit à la défense à exécution provisoire de la condamnation de l'employeur au paiement de commisions considérées comme un accessoire du salaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-04-11;8275.92