| Maroc, Cour de cassation, 21 mars 1995, 8283/92

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8283/92
Date de la décision : 21/03/1995

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Analyses

Maladie professionnelle - Pension - Révision - Prescription - Délai

En matière de Maladies Professionnelles le délai de révision de la pension est fixé à 15 ans conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Arrêté du Ministre des Travaux publics du 20 mai 1967, relatif à la prescription en matière de maladies professionnelles. Doit être cassé l'arrêt qui écarte ce délai et fait application de l'article 276 du Dahir du 6 février 1963 .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-03-21;8283.92