La jurisprudences de Maroc - page 169

Arrêt n°1446 Du 26 Novembre 1995 Dossier social n°8415/99 Suppression de poste. La suppression de poste qui n'engendre pas le renvoi du salarié et qui ne touche pas aux avantages qu'il percevait ne constitue pas un licenciement abusif. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que le défendeur au pourvoi prétend avoir travaillé comme représentent commercial de la défenderesse au pourvoi depuis le 15 Octobre 1982; qu'il a réalisé d'importantes ventes; Que depuis 1986, son employeur a commencé à lui créer des difficultés, en refusant de...

Arrêté d'expropriation - Proposition du Ministre concerné - Formalités préalables substantielles - Vice de forme Le projet d'arrêté...

Lotissement - Autorisation - Silence - Délai - Effets L'absence de réponse du Conseil rural à une demande d'autorisation de création d'un...

Arrêt n°458 Du 12 novembre 1995 Dossier nº12/95 Expropriation pour utilité publique. La décision objet du recours, bien qu'il s'agit d'un projet de décret d'expropriation pour utilité publique, est dépourvue d'une formalité substantielle devant être consignée, c'est à dire le fait qu'elle a été prise sur proposition du ministre concerné; Cependant, rien n'empêche l'Administration de combler cette lacune entachant l'arrêté annulée par la Cour Suprême pour vice de forme et de prendre une nouvelle décision répondant aux conditions légalement requises. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que Monsieur Ab Ac Ad Ag et Ae Ac Ad Ag...

Arrêt n°461/95 Du 12 Novembre 1995 Dossier nº263/95 Lotissement - Autorisation - Silence de l'administration - Effet. La non réponse de la part du conseil rural à une demande d'autorisation de création d'un lotissement immobilier, le silence du conseil rural a propos d'une demande d'édifier un lotissement et le silence gardé par le conseil rural pendant une durée de trois mois, constituent un refus à accorder l'autorisation sollicité. La décision d'interdiction des travaux engagés sur la base d'une autorisation tacitement refusée est une décision légale. Article 10 du Dahir du 25/06/1960. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après...

Transfert à l'état - Propriété agricole - Qualification Le simple fait qu'un bien immobilier ne soit pas en tout ou partie dans le...

Fonctionnaire - Détachement - Etablissement public - Clauses contractuelles - Pouvoir de révocation Le contrat conclu entre un...

Arrêt n°468/95 Du 09 Novembre 1995 Dossier nº550 Détachement - Suppression - Faute grave. Fonctionnaire public en état de détachement auprès d'un établissement public de l'Etat Crédit Agricole . Le Contrat conclu entre le fonctionnaire détaché et l'établissement public confère au directeur de l'établissement de mettre fin au contrat sans nulle indemnisation en cas de faute dont l'évaluation de la gravité est du seul ressort du directeur - condition inhabituelle dans les contrats civils- Compétence du tribunal administratif pour statuer sur le litige survenu au sujet de l'exécution du contrat administratif précité. Article 8 de la loi...

Arrêt n°471 Du 09 novembre 1995 Dossier nº10309/93 Dahir du 2 Mars 1973 - Champ d'application. Mutation de propriété de biens soumis au Dahir du 02 mars 1973 au profit de l'Etat marocain. Le simple fait qu'un bien immobilier ou une partie de ce bien se trouve hors du périmètre urbain ne constitue pas une preuve suffisante que c'est une propriété agricole ou destinée à l'agriculture pour qu'elle soit soumise aux dispositions du Dahir du 2 mars 1973. Si l'Administration n'établit pas l'existence de cette condition, sa décision de le soumettre aux dispositions de la loi précitée serait alors entachée d'excès du pouvoir. Article 1 du Dahir du...

Arrêt n°640 Du 6 Novembre 1995 Dossier social n°8761/93 Licenciement abusif déguisé. La réduction des heures de travail à quatre ou six heures par semaine est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé et une atteinte à l'élément le plus important du contrat du travail, qui est le salaire; Voir l'arrêt du 03/09/96 rendu dans le dossier social n°1304/95 qui va, en outre, dans le même sens. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les premier et deuxième moyens réunis: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué en cassation, que le défendeur au pourvoi a...