| Maroc, Cour de cassation, 12 novembre 1995, 12/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 12/95
Date de la décision : 12/11/1995

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Analyses

Arrêté d'expropriation - Proposition du Ministre concerné - Formalités préalables substantielles - Vice de forme

Le projet d'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique doit être complété par une proposition du ministre concerné qui constitue une formalité préalable substantielle. L'administration peut, postérieurement à l'annulation par la Cour de cassation de l'arrêté entaché de vice de forme, prendre une nouvelle décision répondant aux conditions légalement requises.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-11-12;12.95