| Maroc, Cour de cassation, 09 novembre 1995, 550/5/1/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 550/5/1/95
Date de la décision : 09/11/1995

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Analyses

Fonctionnaire - Détachement - Etablissement public - Clauses contractuelles - Pouvoir de révocation

Le contrat conclu entre un fonctionnaire détaché et un établissement public est un contrat administratif. De par sa nature dérogatoire au droit commun, ledit contrat peut inclure une clause permettant à l'établissement public de mettre fin au contrat sans indemnisation en cas de faute dont l'appréciation de la gravité est du seul ressort du directeur de l'établissement. Le litige est de la compétence du tribunal administratif.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-11-09;550.5.1.95