La jurisprudences de Maroc - page 164

Grève de solidarité - Légimité Si le droit de grève est constitutionnellement garanti, il appartient au juge du fond d'en vérifier le motif...

Arrêt n° 559 Du 9 avril 1996 Dossier social n° 8224/94 Le droit de grève . Bien que la grève soit reconnu par la loi comme étant un droit légal ayant pour but la défense des droits légitimes des ouvriers grévistes. Est entaché de défaut de motifs l'arrêt attaqué qui a considéré que l'action menée par les ouvriers avait pour but la concrétisation de revendications légitimes sans en clarifier la teneur afin de les évaluer et d'examiner leur légitimité . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Sur le premier et le second moyen réunis: Attendu qu'il appert des pièces du dossier et de l'arrêt attaqu...

Accident de la circulation - appel de la partie civile consignation de la somme dues. l'appel de la partie civile est exposé à... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur l'unique moyen de cassation pris en ce que l'arrêt attaqué s'est basé sur un seul motif pour rejeter l'appel du demandeur en la forme - nom consignation de la somme forfaitaire- et après l'examen de l'arrêt attaqué, il s'avère qu'il concerne l'action civile déjà jugée et l'action publique par la Cour de manière définitive; Et il apparaît des articles 50 et 51 du Dahir du...

Agent permanent non titulaire - Révocation - Absence de compétence du Tribunal administratif - Compétence du Tribunal de première instance...

Arrêt nº250/96 Du 28 mars 1996 Dossier nº847/95 Agent temporaire - Révocation - Tribunal compétent . L'agent temporaire permanent, n'est pas soumis au Statut de la fonction publique. Le tribunal compétent, en raison de la matière pour statuer sur la demande d'annulation de la décision de sa révocation est le tribunal de première instance . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel a été présenté dans le délai légalement prévu et répond à la condition de la qualité légalement requise, il convient de le déclarer recevable en la forme ; Quant au fond : Attendu qu'il...

Chèque de garantie - Remise en blanc - Charge de la preuve Dès lors que la signature du chèque n'est pas contestée par le tireur, ce...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 1343 DU 06 Mars 1996 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel d'Oujda du 14 septembre 1993 Chèque - Sa prétendue remise en blanc - Nécessité de la prouver. C'est à bon droit que la Cour d'appel - qui, après avoir relevé et constaté qu'un chèque, joint à la requête introductive d'instance et dont la signature n'a pas été contestée par son tireur-émetteur, qui prétendait l'avoir signé en blanc et remis à autrui sans y apporter la preuve - a débouté l'appelant de sa demande et prétentions, sans violer aucune disposition légale. A Aa, C/ C Ab Rejet du pourvoi contre un arrêt de...

Objet des obligations contractuelles - Chose ou fait impossible - Nullité - Défaut de réponse à un moyen déterminant - Cassation Est nulle...

Arrêt N° 297 Daté du 5.3.96 Affaire sociale N° 8774/93 Société des mines du Maroc. Contre Les ayants droit de feu X Aa. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 5.3.96. La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: - Société des mines du Maroc. domiciliée à JRADA. Assistée par son avocate M° salima FARAJI avocate à OUJDA demanderesse en cassation. Et: les ayants droit X Aa qui sont: sa veuve Z Ae en son nom propre et aux noms de ses enfants mineurs X Ag, X Ab, X Ah, X Aj, X Ad et X Af. Domiciliés au douar latrache, ouled Rahou, kidat Tadart - GUERSIF - Province d'OUJDA. Assistés par M° YAHYAOUI...

Conservateur de la Propriété Foncière - Immatriculation d'un Titre Foncier - Faute grave - Responsabilité personnelle - Fondement Commet...