La jurisprudences de Maroc - page 162

Arrêt n°512 Du 27 Juin 1996 Dossier nº559/95 Enseigne de l'avocat. - Imposition illégale . L'avocat n'est pas tenu de payer la taxe prévue par l'article 192 de la loi 30-89, c'est à dire la taxe sur l'affichage de l'enseigne portant son nom sur la porte de son cabinet, parce qu'il n'est pas en situation d'occupant temporaire du domaine public communal et que son activité professionnelle ne l'autorise pas à faire de la publicité selon la loi régissant la profession d'avocat. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour ; Après délibération conformément à la loi ; En la forme: Attendu que le jugement, objet du recours, émanant du tribunal...

Arrêt nº516 Du 27 juin 1996 Dossier nº29/96 Recrutement - Recours - Qualité. Pour déclarer recevable un recours, contre un arrêté de recrutement en vue d'occuper une fonction publique, l'auteur du recours doit avoir la qualité et il doit en particulier répondre aux conditions requises pour accéder au poste objet du concours. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; En la forme : Attendu que l'appel a été présenté dans le délai légalement requis et conformément aux conditions de la qualité requise, il convient de le déclarer recevable; Au fond : Attendu qu'il résulte des pièces et du jugement attaqu...

Arrêt n°475 Du 20 juin 1996 Dossier nº186/96 Voie de fait - Demande d'évacuation - Compétence . La compétence du tribunal administratif à statuer sur les demandes de lever l'empiètement matériel exercé par l'Administration sur le terrain d'autrui, peut être déduite des dispositions de l'article 8 de la loi 41-90, qui lui attribuent la compétence de statuer sur les demandes de dédommagement pour les préjudices subis par cette occupation. Cette compétence demeure valable même s'il y a empiètement par une Administration sur le terrain d'une autre Administration. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI; La Cour, Après délibération conformément à la loi...

Arrêt n°476 Du 20 Juin 1996 Dossier nº 2826/89 Immatriculation - Conservation foncière - Procédure . La règle d'épurement d'un bien immobilier immatriculé à la conservation foncière des droits réels et des charges hypothécaires antérieurs à son immatriculation est une règle générale et absolue aussi bien pour les parties concernées par la procédure de la conservation que pour les tiers. L'acquisition d'un bien immobilier en cours d'immatriculation n'a pas d'effets tant que le bénéficiaire n'a pas accompli les formalités relatives à la poursuite de la procédure d'immatriculation jusqu'à la conservation du bien immobilier et la...

Commandement immobilier - Identité du poursuivi erronée - Conformité au certificat d'inscription - Validité - Enonciations Omises - Absence...

Arrêt nº423 Du 06 Juin 1996 Dossier n° 140/5/1/95 Réfère - mesures conservatoire et provisoire . La requête présentée au juge des référés ne tendait pas à annuler une décision administrative Il s'agit d'une simple mesure conservatoire et provisoire consistant à rétablir la ligne téléphonique en attendant de statuer sur le fond. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Casablanca le 21 juin 1994, dans le dossier n lt;2098/93, que le pourvu en cassation, M. Ab A, avait présenté une requête à Monsieur le...

Moyen de fond - Possibilité de l'invoquer en appel Le faux incident peut être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel étant...

Compétence des Tribunaux administratifs - Plein contentieux Les dispositions des articles 18 et 19 de la Loi n°7-81 relative à...

Arrêt n°377 Du 30 Mai 1996 Dossier nº7/5/1/95 Expropriation pour utilité publique - Application des articles 18 et 19 de la loi - plein contentieux . La compétence de la Juridiction globale dans le domaine de l'expropriation pour utilité publique est fixée par les articles 18 et 19 de la loi 7-81, c'est à dire la compétence de statuer sur le transfert de la propriété, la fixation du dédommagement mérité, l'autorisation de possession en échange de paiement ou le dépôt du dédommagement de réserve, comme le réglementent les deux articles précités. - Rien dans le décret objet du recours ne prouve, en aucune manière, qu'il a fait usage des...

Mutation - Personnel de Bank Al Maghreb - Recours - Compétence Le recours contre une mesure de mutation disciplinaire d'un membre du...