La jurisprudences de Maroc - page 159

Arrêt n° 22 Du 14 janvier 1997 Dossier social n° 1003 /4/1/95 La faute grave . l'article 6 du statut type de 1948 dispense tacitement le tribunal de recourir à son pouvoir d'appréciation dans l'évaluation de la gravité de la faute, étant donné qu'il a été établi que l'injure proférée par le salarié était adressée au personnel de direction; dés lors que la loi dispose expressément que ce genre d'insulte constitue une faute grave, elle n'a pas donné au tribunal la possibilité de l'apprécier autrement ; par contre, pour les autres fautes qui ne sont pas considérées par l'article 6 comme des fautes graves, l'évaluation de leur gravit...

expertise - pouvoir du juge. Les appréciations de l'expert ne sont pas opposables au juge d'une manière absolue. Ce dernier dispose du... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique de la cassation Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Rabat le 29/5/1991 sous n°2930 au dossier 4809/90 qu'en date du 8/3/1989, les défendeurs en pourvoi ,héritiers Ab Ae Ah Aa ont introduit une requête par laquelle ils ont exposé qu'ils ont donné à bail au nommé Ad Ag, le local sis au Bd Alaouiyne pour usage commercial .Etant donn...

L'ordonnance de renvoi - Juge d'instruction - Appel - irrecevabilité - Violation de loi - Oui. D'après les articles 7 et 10 du dahir en date... La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire présenté par le demandeur au pourvoi. Sur le seul moyen de cassation pris de la violation d'une règle fondamentale de droit, en ce que la Cour s'est basée pour dire que le ministère public n'a pas interjeté appel sur ce qui suit. Vu que l'inculpé a été privé d'interjeter appel de l'ordonnance de renvoi devant la chambre d'accusation, pour cause qu'il pouvait se défendre devant la Cour; Or cette règle conviendrait mieux...

Sanction disciplinaire - Conseil de discipline - Délai de saisine - Renonciation La renonciation au délai octroyé par la loi au...

Arrêt n° 805 Du 21 novembre 1996 Fonctionnaires - discipline - conseil de discipline - droit de la défense - délai - renonciation expresse. la renonciation au délai octroyé par la loi au fonctionnaire pour préparer sa défense devant le conseil de discipline ne saurait être présumée; elle doit être expresse. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme : Attendu que l'appel a été interjeté dans le délai légal et satisfait aux conditions légales requises en la forme. Qu'il échet par conséquent de le déclarer recevable. Au fond: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et parmi elles le...

Arrêt nº658 Du 19 septembre 1996 Dossier nº668/96 Expropriation pour utilité publique. Il n'y a pas lieu de faire application des articles 79 et 80 du Code des Obligations et Contrats dans le domaine de l'empiètement matériel exercé par l'Administration, parce que l'article 79 précité concerne le classement de la responsabilité de l'Etat et des municipalités des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents, alors que l'article 80 concerne la responsabilité personnelle des agents de l'Etat et des municipalités. Le jugement ayant déclaré la non compétence de la...

Marché public - Qualification - Contrat administratif Les marchés publics sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Il...

Arrêt n° 788 Du 14 Novembre 1996 Dossier n° 887/96 Contrat administratif - compétence - tribunaux administratifs. Le marché constitue un contrat administratif par détermination de la loi. Il n'est nul besoin de rechercher l'existence de conditions inhabituelles dans le contrat relatif aux marchés conclus en faveur de l'administration pour considérer qu'il ne relève pas du droit privé. Le marché objet du litige a été conclu pour le compte et en faveur de la commune et cela est suffisant pour le qualifier de contrat administratif et d'en déduire la compétence du tribunal administratif pour connaître du litige. Décret du 14/10/1976 relatif...

Créance privilégiée - Privilège du trésor - Privilège sur les meubles L'article 1170 du D.O.C confère aux créanciers privilégiés, le droit...

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 6302 DU 23 Octobre 1996 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Fès du du 20 février 1990 Créance - Paiement du principal - Versement des dommages-intérêts - Prescription - Contestation. La renonciation à la prescription extinctive de l'action relative au paiement du principal de la créance, implique corrélativement la renonciation à la prescription concernant tous les accessoires de ladite créance comme par expl, les intérêts. Si l'article 373 du Dahir des obligations et contrats, D.O.C prévoit comme règle générale, un principe qui dispose que «l'on ne peut d'avance...