| Maroc, Cour de cassation, 21 novembre 1996, 406/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 406/96
Date de la décision : 21/11/1996

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Analyses

Sanction disciplinaire - Conseil de discipline - Délai de saisine - Renonciation

La renonciation au délai octroyé par la loi au fonctionnaire pour préparer sa défense devant le Conseil de discipline ne saurait être présumée, elle doit être expresse.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-11-21;406.96