14/11/1996 | MAROC | N°887/1996
| Maroc, Cour de cassation, 14 novembre 1996, 887/1996
Synthèse
Numéro d'arrêt : 887/1996Date de la décision : 14/11/1996
Analyses
Marché public - Qualification - Contrat administratif
Les marchés publics sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Il n'est donc pas nécessaire de rapporter la preuve de l'existence de conditions inhabituelles dans le contrat de marché au profit de l'Etat dès lors qu'il a été conclu avec l'Administration.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-11-14;887.1996
