| Maroc, Cour d'appel, 29 octobre 1996, 1267/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1267/96
Date de la décision : 29/10/1996

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Analyses

Créance privilégiée - Privilège du trésor - Privilège sur les meubles

L'article 1170 du D.O.C confère aux créanciers privilégiés, le droit de se faire payer sur le bien par préférence aux autres créanciers. L'article 56 du dahir du 15 Mars 1962, abrogeant les articles 56, 60, 61, 62, 69 du dahir du 21 Août 1935, considère que le trésor n'est privilégié que sur le produit de la vente des biens meubles. Les créanciers hypothécaires sont privilégiés sur le produit de vente de l'immeuble hypothéqué et leur créance prime sur la créance du trésor.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1996-10-29;1267.96