La jurisprudences de Maroc - page 154

Licenciement d'un représentant du personnel - Formalisme préalable - Inspecteur du travail - Rupture abusive L'article 12 du Dahir du 29...

Clause pénale - Indemnité contractuelle - Pouvoir d'appréciation du juge Conformément au principe de la liberté contractuelle, les parties...

Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur - Exercice de la préemption entre les mains du premier ou...

Règlement de copropriété - Assemblée générale - Révocation du syndic - Qualité pour agir Le principe général selon lequel "pas de nullité...

Arrêt n° 3704 Du 12/6/97 dossier n° 2484/95 Le contrat par le moyen d'un messager ou intermédiaire est conclu parfaitement en temps et lieu où celui qui a reçu l'offre répond à l'intermédiation par acceptation . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Casablanca sous le n° 3123 le 19/5/94 dans le dossier n° 349/91 que la demanderesse Aa Ad a par requête déposée le 20/4/87 au greffe de Tribunal de Première Instance exposé qu'elle a acheté le 10/2/87 de Raoul et Boujouline représentés par leur agence immobilière «contaril» deux terrains le premier sous la...

Délit de faux - arrêt de non lieu - Partie civile - pourvoi en cassation non. La partie civile ne peut se pourvoi en cassation, si l'arrêt... Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité de la demande. Conformément à l'article 574 du code de procédure pénale. Attendu que le 3ème alinéa de ce même article dispose que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de non - lieu que lorsque ledit arrêt déclare l'irrecevabilité de son intervention en action ou a omis de statuer sur un chef d'inculpation. Attendu que le demandeur en cassation dans...

Défaut de qualité - Exception de fond - Appel - Effet dévolutif - Définition Le tribunal de première instance qui déclare l'action...

Arrêt n°3407 Du 4 juin 1997 Dossier n°3382/94 L'exception relative au défaut de Qualité du défendeur est une exception de fond Le tribunal de première instance qui déclare l'action irrecevable pour défaut de qualité, a ainsi statué sur une exception de fond et jugé que ladite action ne réunit pas les éléments relatifs au fond, d'où l'épuisement de son pouvoir d'y statuer. Etant donné que l'appel dudit jugement a renvoyé le litige dans son ensemble devant la juridiction du second degré, cette dernière, après avoir infirmé le jugement premier pour les motifs exposés dans son arrêt, a eu raison lorsqu'elle statué sur le fond de l'action...

Contrat à durée determinée - Arrivé du terme - Extinction du contrat - Défaut de garantie Le contrat d'assurance à durée déterminée ne...

Requête - Nullités et irrégularités de forme - Rejet de la demande - Préjudice necessaire Les nullités et irrégularités de forme ne peuvent...