| Maroc, Cour de cassation, 04 juin 1997, 3382/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3382/94
Date de la décision : 04/06/1997

---

Analyses

Défaut de qualité - Exception de fond - Appel - Effet dévolutif - Définition

Le tribunal de première instance qui déclare l'action irrecevable pour défaut de qualité, statue sur un moyen de fond. L' appel de cette décision, permet à la cour de réexaminer l'affaire dans son intégralité en vertu de l'effet dévolutif de l'appel sans avoir à ordonner le renvoi du dossier au tribunal de première instance.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-06-04;3382.94