| Maroc, Cour d'appel, 13 juin 1997, 4911

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4911
Date de la décision : 13/06/1997

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Analyses

Cession par l'acheteur de la part indivise de l'immeuble à un second acheteur - Exercice de la préemption entre les mains du premier ou deuxième acheteur (oui)

La doctrine et le jurisprudence sont constantes pour considérer qu'en cas de cession d'une part indivise dans un immeuble immatriculé par le premier acheteur à un second qui a enregistré également sa vente sur le titre foncier, le bénéficiaire du droit de préemption a le choix d'exercer son droit entre les mains du premier ou du second acheteur tant que le délai d'un an, à compter de la date d'enregistrement des deux ventes n'a pas expiré.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-06-13;4911