13/06/1997 | MAROC | N°4912
| Maroc, Cour d'appel, 13 juin 1997, 4912
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4912Date de la décision : 13/06/1997
Analyses
Règlement de copropriété - Assemblée générale - Révocation du syndic - Qualité pour agir
Le principe général selon lequel "pas de nullité sans préjudice subi" est valable également en matière d'interprétation et d'application du règlement de copropriété. Un copropriétaire n'a pas qualité pour se prévaloir, en vue d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires, de la violation d'une disposition du règlement instauré en faveur du syndic lui accordant un préavis de deux mois avant sa révocation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-06-13;4912
