03/06/1997 | MAROC | N°34735/94
| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 1997, 34735/94
Synthèse
Numéro d'arrêt : 34735/94Date de la décision : 03/06/1997
Analyses
Contrat à durée determinée - Arrivé du terme - Extinction du contrat - Défaut de garantie
Le contrat d'assurance à durée déterminée ne prévoyant pas de possibilité de renouvellement prend fin par l'arrivée du terme. La Compagnie d'assurances peut invoquer le défaut de garantie lorsque le sinistre est intervenu apprés l'extinction du contrat.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-06-03;34735.94
